Union

Mariage avec contrat

En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime, ils doivent passer un contrat de mariage.

Situations concernées

Suivant la date du mariage, le régime de la communauté légale qui s'applique par défaut d'autre choix est différent. De ce fait, suivant la date du mariage, le sens et l'objectif d'un contrat de mariage diffèrent également.

Mariages conclus au plus tard le 31 janvier 1966

Passer un contrat de mariage permet de s'écarter du régime de la communauté de meubles et acquêts.

Mariage conclus à compter du 1er février 1966

Passer un contrat de mariage permet de s'écarter du régime de la communauté réduite aux acquêts.

Régimes matrimoniaux possibles

Communauté d'acquêts aménagée

Les époux peuvent vouloir adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses.

Ils peuvent par exemple convenir :

qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté,
que les époux auront des parts inégales (et non une propriété des acquêts à moitié-moitié),
que l'un ou l'autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.

Communauté universelle

Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.

Séparation de biens

Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

Ils peuvent déroger au principe de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

Établissement du contrat

Les époux ou futurs époux doivent s'adresser à un notaire.

Celui-ci les conseille, leur propose une rédaction de contrat puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.

Aucune clause ne peut déroger :

aux droits et devoirs qui résultent du mariage,
aux règles de l'autorité parentale,
aux règles d'ordre légal des héritiers.

Attention : si le couple n'est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage.

Coût

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter :

des émoluments de notaire pour l'établissement du contrat de mariage,

des frais de procédure et de publicité,

un droit fixe de 125 €.

Changement ou modification du contrat

Délai minimum entre chaque changement

Pour changer le régime matrimonial ou modifier le contrat, les époux doivent attendre que s'écoule un délai de 2 ans :

après leur mariage,
puis entre chaque changement ou modification.

Recours au notaire

Le couple doit s'adresser à un notaire.

Obligation d'information

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec avis de réception, de la modification envisagée.

Les créanciers sont également informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale.

Homologation par le tribunal

L'acte est soumis à l'homologation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile des époux dans les cas suivants :

lorsque l'un des époux a des enfants mineurs,
ou en cas de contestation (dans un délai de 3 mois) de l'un des époux, d'un enfant majeur ou d'un créancier.

La procédure d'homologation devant le tribunal nécessite d'être représenté par un avocat (prévoir des honoraires d'avocat).

Où s'adresser

Notaire (Pour effectuer les démarches)

Références

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Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts.

En quoi consiste ce régime ?

Ce régime signifie que :

ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
et les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs.

Y a-t-il des formalités à accomplir ?

Il n'y a aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.

Comment sont gérés les biens des époux ?

Biens propres

Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres.

Biens communs

Pour ce qui concerne les biens communs, les actes d'administration et les actes de disposition peuvent être passés par chacun des 2 époux sauf dans certains cas comme :

le bail consenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté qui requiert l'accord des 2 époux.
la donation d'un bien commun, de la vente ou de la constitution d'une garantie sur un immeuble dépendant de la communauté qui requiert l'accord des 2 époux.

Dettes

Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté.

L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les 2 époux.

Le créancier d'un époux ne peut saisir les gains et salaires de l'autre que si la dette concerne les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants.

Peut-on changer de régime matrimonial ?

Quel que soit celui choisi au moment du mariage, les époux peuvent au bout de 2 ans, dans l'intérêt de la famille, décider de modifier le régime matrimonial.

Cela peut notamment être le cas, après le mariage d'un Français à l'étranger.

Ce changement peut être, dans certaines situations, soumis à l'homologation du tribunal.

Que deviennent les biens après le mariage ?

En cas de divorce, séparation de corps ou décès, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.

Où s'adresser

Notaire (Pour effectuer le changement de régime matrimonial)

Références

Code civil : articles 1401 à 1408 : Actif de la communauté
Code civil : articles 1467 à 1480 : Liquidation et partage de la communauté

Ministère en charge de la justice, 14/10/2014, Réf. : F835,

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Mariage en France

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d'âge ou de résidence.

Conditions relatives aux futurs époux

Majorité

Il faut être majeur pour se marier.

Une dispense d'âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.

Monogamie

Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.

Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux.

Absence de lien de parenté ou d'alliance

Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.

Consentement

Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir selon les cas, l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.

À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

Nationalité

Si les deux personnes sont de même sexe, ni l'une ni l'autre ne doivent être citoyens d'un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

Commune de mariage

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

À savoir : le mariage en France d'un couple étranger vivant à l'étranger obéit à des règles particulières de territorialité.

Conditions de nationalité appliquées aux couples homosexuels

La réponse ministérielle du 13 août 2013 relative à la concordance des règles du mariage avec certaines conventions internationales signées par la France indique qu'un nouvel examen des textes pourrait conduire à réduire la liste des nationalités incompatibles avec un mariage entre personnes de même sexe. Une telle modification nécessite la publication d'une circulaire. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Commune en lien direct avec au moins un des futurs époux

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a :

son domicile

ou sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue.

Si le mariage est célébré dans la commune où l'une des personnes à son domicile, aucune condition de durée n'est exigée.

S'il est célébré dans la commune où l'une des personnes n'a qu'une simple résidence, celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.

L'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'une des personnes a des liens durables avec la commune.

Commune en lien avec un parent d'un des futurs époux

Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d'un des parents des futurs époux.

À noter : les futurs époux n'ont pas à produire de justificatif de domicile ou attestation d'hébergement dans cette commune. La mairie peut en revanche exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s).

Dépôt du dossier de mariage (6 semaines avant la date du mariage)

Pièces à produire

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

Pièce d'identité
Justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2)
Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
Copie intégrale d'acte de naissance :

de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l'étranger.

S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (certificat de coutume et certificat de célibat ou de capacité à mariage). Se renseigner à la mairie ou au consulat.

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

S'ils ont choisi comme lieu de mariage la commune où réside un parent, des justificatifs de domicile de ce parent sont exigés.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Audition préalable des futurs époux

L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre.

Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d' impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil.

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.

Si un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

Contestation du dossier de mariage

Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

Publication des bans

L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés « bans ».

Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile.

Célébration du mariage

Date

Le mariage peut être célébré 10 jours pleins après la publication des bans. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11^ème jour et il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d'acte de naissance.

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Toutefois, en cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l'officier d'état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.

Déroulement

La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.

Elle doit être faite par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille est délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

Où s'adresser

Maîche - Service de l'Etat Civil
Tribunal de Grande Instance de Montbéliard (Pour obtenir des dérogations)

Références

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Pacte civil de solidarité - PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

S’adresser au Tribunal d’Instance de Montbéliard.

Références

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