Autorisations d'urbanisme

Tous les projets doivent respecter les dispositions du Plan Local d'Urbanisme et du Code de l'Urbanisme. Ce droit de construire est attaché au sol, et non à la personne.

Les autorisations sont délivrées sous réserve du droit des tiers. Il revient donc au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du Code Civil ou d'éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l'objet d'une convention privée antérieure, ainsi que des problèmes de vue, les accords de mitoyenneté, les servitudes de passage qui peuvent s'appliquer à un terrain et être mentionnés sur l'acte de propriété.

Si les travaux concernent des locaux ouverts au public, une notice de sécurité et d'accessibilité est nécessaire.

Le Permis de Construire
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas des fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire.

La déclaration préalable
Pour certains types de travaux, une demande de Permis de Construire n'est pas requise. Il faut par contre faire une demande de Déclaration Préalable. Elle a été créée pour permettre une simplification de la procédure des permis de construire.

Le permis d'aménager
Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Toutes les informations utiles peuvent être obtenues auprès du Service Urbanisme de la Mairie.

Déclaration préalable

Sont notamment soumis à déclaration préalable :

• Les travaux extérieurs sur une construction existante : ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement des menuiseries, ... etc ;
• les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
• les extensions des constructions existantes créant de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, sauf si la surface totale de la construction après projet est portée au-delà de 150 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
• les changements de destination sans travaux extérieurs ;
• les divisions de terrains sans réalisation de voies, d'espaces ou d'équipements communs.

Vous pouvez télécharger :

- La déclaration préalable pour travaux dans maison individuelle
- La déclaration préalable pour tous types de travaux (hors maison individuelle)

Notice explicative

Vous pouvez également vous reporter à la notice explicative  relative à toutes les autorisations d’urbanisme.

En raison des délais d'instruction fixés par le Code de l'Urbanisme, nous vous conseillons de déposer votre demande le plus tôt possible, après avoir éventuellement rencontré un instructeur d'autorisations d'urbanisme.

Vous pouvez télécharger :

- La notice explicative d'autorisation du droit des sols

Permis d'aménager

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
• la réalisation de certaines opérations de lotissement,
• la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Vous pouvez télécharger :

- Le permis d'aménager

Permis de construire

Sont notamment soumises à permis de construire :

• les constructions qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
• les extensions des constructions existantes qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, si la surface totale de la construction après projet est portée au-dessus de 150 m²  de surface de plancher ou d'emprise au sol.

À noter : 

• Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
• Si le projet de construction nécessite de démolir, partiellement ou totalement, un bâtiment, cette démolition doit être mentionnée directement dans le formulaire de permis de construire

Vous pouvez télécharger :

- Le document de projet concernant tout autre type de bâtiment
- Le document de projet concernant une maison individuelle et ou ses annexes

Dispositif Malraux

Il permet à certains propriétaires de biens immobiliers de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les dépenses effectuées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti.

Pour en savoir plus sur les conditions et la mise en œuvre : fiche pratique Dispositif Malraux